La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraude (DGCCRF) ont été informés d’une démarche frauduleuse relative à la désignation des Médiateurs de la consommation.
En effet, conformément à l’article L 612-1 du code de la consommation, les professionnels en lien direct avec les consommateurs (vente de produits et services) ont l’obligation de désigner un Médiateur de la consommation. Or, une société se faisant appeler « Médiation nationale de la Consommation » adresse aux professionnels un courrier leur rappelant leurs obligations en matière de médiation de la consommoation et les sanctions encourues s'ils ne les respectent pas. Dans ce courrier, cette société invite les professionnels à régulariser leur situation auprès d'elle en signant un contrat et en payant la facture correspondante.
Il est demandé aux professionnels de ne pas donner suite aux sollicitations dont ils feraient l'objet de la part de cette société et d'en informer la DGCCRF à l’adresse suivante : Bureau-1D@dgccrf.finances.gouv.fr notamment si un contrat a été conclu avec elle.