Pour soutenir les petites entreprises à résister pendant cette crise sanitaire exceptionnelle, l’Etat a mis en place un Fonds de solidarité dont le décret est paru ce jour. Il en précise les modalités et critères d’éligibilité :

• Les TPE (moins de 10 salariés) avec un chiffre d’affaires inférieur à 1 Million d’€ et un bénéfice net imposable inférieur à 60 000€ ; pour les entreprises n’ayant pas encore d’exercice clos, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333€.
• Création de l’entreprise avant le 1er février 2020
• Ayant fait l’objet d’une fermeture administrative survenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 OU ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%* (en comparant le mois de mars 2020 au mois de mars 2019, ou au chiffre d’affaire moyen si la création est survenue après le 1er mars 2019 ou si le dirigeant a bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité)
• Attention, ne sont pas éligibles les personnes titulaires d’un contrat de travail ou d’une pension de retraite, ou ayant bénéficié d’au moins 800€ d’IJSS sur le mois de mars 2020

* Le Décret du 30 mars 2020 ne mentionne que le taux de perte initialement fixé à 70%. Le Ministre de l’Economie et des Finances s’est cependant engagé ce jour à abaisser ce taux à 50%, et ce dès les pertes du mois de mars. Ce taux de 50% est donc dans l’attente d’une confirmation par décret.

Jusqu’à 1 500€ (plafonnement aux pertes de chiffre d’affaires)

La demande d’aide peut être réalisée du 31 mars au 30 avril 2020

Sur simple déclaration dans votre espace « particulier » sur le site impots.gouv.fr

1. Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée
2. sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".

Le fonds de solidarité est géré directement par la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) de l’Allier via le site impots.gouv.fr ; il ne faut pas contacter le Service des Impôts des Entreprises de proximité sur ce sujet. Contactez-nous pour toute question, nous vous mettrons si nécessaire en relation avec la DDFIP.

Un guide pas à pas est disponible en cliquant ici.

Justificatifs à joindre à la demande :

• Déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret du 30 mars 2020, l’exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 ;
• Une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;
• Les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Pour les entreprises ayant au moins 1 salarié ET dans l’impossibilité de régler les créances exigibles à 30 jours ET ayant connu un refus de prêt de trésorerie d’un montant accessible, un abondement de 2 000€ peut être fait par le Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes. 

Pour en savoir plus, contactez nos services coronavirus@cma-allier.fr, ou au 04 70 46 20 20. Ne restez pas seul, votre CMA est à vos côtés !